DGCCRF JANVIER 2021 1
2021-1-14 · une amende de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. fourniture des pièces détachées par le fabricant ou l''importateur. Elle introduit une durée de disponibilité qui ne pourra être inférieure à cinq ans à comp pièces détachées pour …
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